Le 6 octobre 2022, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité en première lecture, une proposition de loi qui a pour objectif de mieux lutter contre le démarchage abusif et la fraude au CPF.
Qu’est-ce que le CPF
Le Compte Personnel de Formation permet à chaque actif de cumuler des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. 500€ sont crédités chaque année pour tous les salariés qui ont travaillé un mi-temps ou plus sur l’ensemble de l’année dans la limite de 5000€. Ce budget CPF est alimenté chaque année par les employeurs, les OPCO, Pôle emploi ou les régions.
OPCO : Opérateurs de compétences.
Les fraudes au CPF
Depuis 2021, les cas de fraudes au CPF ont explosé et les pouvoirs publics ont dû prendre une série de nouvelles mesures. Le mode opératoire des fraudeurs est toujours le même : dans le cadre d’un démarchage téléphonique ou par SMS, ils tentent de récupérer les données personnelles des appelés afin de prendre le contrôle de leur compte personnel et ainsi acheter des formations.
Les méthodes envisagées afin de contrer les Fraudes au CPF
Les députés Bruno Fuchs, Sylvain Maillard et Thomas Mesnier ont déposé le 23 août 2022 un texte qui prévoit :
- L’interdiction du démarchage des titulaires d’un CPF que ce soit par téléphone, par SMS, par mail ou par les réseaux sociaux. Une personne physique violant cette interdiction peut se voir sanctionner d’une amende administrative de 75000€ maximum. Si il s’agit d’une personne morale on parle alors d’une amende de 375000€ maximum ;
- La facilitation des échanges d’informations entre les différents acteurs de la formation : la Caisse des dépôts, les différents services de l’état chargés de lutter contre la fraude et les organismes certificateurs qui délivrent la certification Qualiopi ;
- De permettre à TRACFIN de transmettre des informations à la Caisse des dépôts et à l’Agence de services et de paiement ;
- La permission à la Caisse des dépôts et consignations d’obtenir si besoin le recouvrement forcé des fonds détournés au titre du CPF ;
- D’instaurer une procédure de référencement sur le portail numérique « Mon Compte Formation » où les organismes de formation désirant se faire référencer devront au préalable satisfaire à plusieurs conditions ;
- D’encadrer le recours à la sous-traitance pour mettre fin au abus. Ainsi, les sous-traitants devront répondre aux mêmes attentes que celles des organismes de formation donneur d’ordre afin d’être référencés sur le portail « Mon Compte Formation ». En cas de manquement du sous-traitant, le donneur d’ordre pourra être déréférencé.
TRACFIN : Service de renseignement français chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et contre la fraude fiscale, sociale et douanière.
Amaliia espère que cet article vous aura aidé à y voir plus clair !
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