Amaliia vous explique aujourd’hui tout ce qu’il y a à savoir sur le contrat et la convention de formation professionnelle.
Nous verrons ensemble en quoi consiste cette convention et ce contrat sans oublier les mentions obligatoires !
La convention de formation professionnelle
Une convention de formation professionnelle doit être conclue entre un organisme de formation et une personne morale de droit public ou de droit privé (entreprise, association, publique…).
La convention définit entre les contractants, les caractéristiques de la formation (durée, objectifs…), les modalités d’exécution et de règlement. L’établissement d’une convention permet à la personne morale de justifier ses dépenses de formation puisqu’elle doit contribuer au maintien et développement des compétences de ses salariés.
Le contrat de formation professionnelle
Un contrat de formation professionnelle doit être conclu entre un organisme de formation et une personne physique qui souhaite entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais.
Ce contrat est alors nominatif.
Si la formation a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de son employeur ou en dehors du temps de travail et qu’elle a pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification de qualification professionnelle, une convention tripartite est conclue entre les parties (l’acheteur, le dispensateur et le bénéficiaire de la formation).
Les mentions obligatoires de la convention de formation professionnelle
La convention de formation professionnelle doit obligatoirement comporter les éléments suivants :
La raison sociale des cocontractants ;
La nature de l’action (actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience, formation par apprentissage) ;
L’intitulé, l’objectif pédagogique et le contenu de l’action (l’objectif doit être opérationnel et évaluable) ;
Les moyens prévus pour la réalisation de l’action (par exemple : le nom des formateurs et leur qualité, les effectifs concernés, le lieu de la formation…)
La durée de la formation (en heures) ;
Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action.
La convention de formation doit décrire une action de formation ou plusieurs si cela concerne la même entreprise cliente.
Pour les formations financées par un opérateur de compétences, par l’État, par les régions, pas la Caisse des dépôts et consignations ou par Pôle emploi, les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent remplacer la convention de formation uniquement s’ils contiennent (ou leurs annexes) les mentions obligatoires.
Depuis la loi du 5 septembre 2018, les factures ne peuvent plus être fournies en lieu et place d’une convention de formation professionnelle.
Chaque cocontractant doit conserver un exemplaire daté et signé de cette convention.
Les mentions obligatoires du contrat de formation professionnelle
Selon l’article L. 6353-4 du Code du travail, le contrat de formation professionnelle doit obligatoirement préciser :
Le numéro de déclaration d’activité de l’organisme de formation ;
La raison sociale de l’organisme et l’identité de l’apprenant (ainsi que ses motivations dans le cadre de l’obtention du numéro d’activité) ;
La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation ;
Les personnes concernées par la formation ;
Les prérequis techniques et de niveau pour suivre la formation et obtenir la qualification préparée ;
Les conditions et modalités de la formation ;
Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
Les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
Les diplômes, titres ou références des formateurs ;
Les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
À compter de la signature du contrat de formation professionnelle, l’apprenant dispose d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter. Il doit alors en informer l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce délai est même de 14 jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Aucune somme ne peut être exigée de l’apprenant avant l’expiration de ces délais de rétractation. Aussi, il ne peut être payé à l’expiration de ce délai et avant le début de la formation une somme supérieure à 30% du prix convenu.
L’apprenant ne peut rompre le contrat de formation professionnelle qu’en cas de force majeure dûment reconnue. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont payées, en proportion de leur valeur prévue au contrat.
Amaliia espère que cet article vous aura permis de comprendre ce qu’étaient le contrat ainsi que la convention de formation professionnelle !
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