Le Bilan Pédagogique et Financier est un document qui retrace l’activité de formation des dispensateurs de formation. Les articles L.6352-11 et R.6352-23 du Code du Travail précisent que « Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir, avant le 31 mai de chaque année, un bilan pédagogique et financier ».
Ce bilan porte sur le dernier exercice comptable clos de l’organisme de formation.
Chaque année, le remplissage du BPF est une véritable épreuve pour les organismes de formation et leur expert-comptable. C’est pour cette raison que nous allons vous donner dans cet article toutes les clés pour pouvoir le compléter facilement et rapidement, et sans faire d’erreur.
Qu'est-ce que le Bilan Pédagogique et Financier ?
Le Bilan Pédagogique et Financier (ou BPF) est un document que doivent transmettre les dispensateurs de formation à la DREETS de leur région.
Ce document retrace l’activité de l’organisme pour le dernier exercice comptable clos. Il permet d’avoir une vue d’ensemble des formations mises en oeuvre sert à l’administration d’outil d’analyse et de statistique.
Le bilan pédagogique et financier indique :
- Les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ;
- Le nombre de participants accueillis ;
- Le nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle ;
- La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
- Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle ;
- Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.
Comment transmettre son Bilan Pédagogique et Financier ?
Les organismes de formation doivent procéder à la télédéclaration de leur bilan pédagogique et financier directement sur l’application « Mon activité Formation ».
La procédure est assez simple. Vous devez, une fois sur l’application Mon Activité Formation :
- Vous connecter à votre compte MAF en renseignant votre adresse électronique et votre mot de passe (ou créer un compte en renseignant le code d’activité reçu lors de l’enregistrement de votre activité de formation) ;
- Cliquer sur le petit document « Mon BPF » à gauche.
Les différents cadres du Bilan Pédagogique et Financier
Cadres A et B du BPF
Ces cadres concernent l’identification et les caractéristiques de l’organisme de formation qui complète le BPF.
Tous les prestataires de formation doivent remplir ces deux cadres, même ceux n’ayant pas réalisé de formation lors du dernier exercice.
Ces deux cadres sont normalement pré-remplis par l’administration. Il est donc nécessaire de les vérifier et d’informer la DREETS de votre région s’il y a la moindre erreur.
Cadres C et D du BPF
Les cadres C et D du BPF permettent à l’administration (ainsi qu’à vous) de connaitre les différentes sources des ressources et des charges de votre organisme de formation. Tous les montants inscrits dans ces cadres doivent être en HT. Si besoin, vous pouvez arrondir à l’euro le plus proche.
Les produits peuvent provenir des sources suivantes :
- Des entreprises pour la formation de leurs salaréis ;
- Des organismes gestionnaires des fonds de la formation professionnelle ;
- Des pouvoirs publics pour la formation de leurs agents ;
- Des pouvoirs publics pour la formation de publics spécifiques (Instances Européennes, État, Conseils régionaux, France Travail ou autres ressources publiques)
- De contrats conclus avec des personnes physiques avec financement personnel ;
- De contats conclus avec d’autres organismes de formation (y compris CFA) ;
- D’autres produits au titre de la formation professionnelle.
Les charges sont divisées entre :
- Les salaires des formateurs ;
- Les achats de prestation de formation et les honoraires de formation.
Cadre E du BPF
Ce cadre permet d’identifier les intervenants internes et externes de votre organisme de formation. Il faut compléter le nombre d’intervenants et le nombre d’heures de formation dispensées.
Cadres F et G du BPF
Le cadre F du Bilan Pédagogique et Financier identifie les objectifs généraux des prestations (Cadre F-3), les spécialités de formation (Cadre F-4) ainsi que le type de stagiaires formés :
- Au sein de votre organisme (Cadre F-1) ;
- En faisant appel à un autre organisme de formation (Cadre F-2).
Point important, le cadre F ne concerne pas les actions dispensées en tant que sous-traitant. Ces actions sont à renseigner dans le cadre G.
Cadre H du BPF
Le cadre H du BPF permet d’identifier le représentation légal de l’organisme.
Nous savons que le remplissage du Bilan Pédagogique et Financier n’est pas chose aisée pour les organismes de formation. C’est pour cette raison que nous avons développé un outil très simple qui permet de le compléter rapidement et d’être sûr de ne plus faire d’erreur.
FAQ Bilan Pédagogique et Financier 2024
Le Bilan Pédagogique et Financier, c'est quoi ?
Le Bilan Pédagogique et Financier (BPF) est un document administratif de comptabilité. Il retrace toute l’activité comptable et administrative d’un organisme de formation.
Qui doit remplir le Bilan Pédagogique et Financier ?
Tous les prestataires de formation doivent compléter et transmettre leur Bilan Pédagogique et Financier.
Cela concerne les prestataires qui dispensent des actions :
- de formation ;
- de bilans de compétences ;
- permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- de formation par apprentissage.
Comment faire si je n'ai pas eu d'activité formation cette année ?
Même si vous n’avez pas dispensé de formation lors du dernière exercice, vous devez quand même compléter et transmettre un BPF.
Les organismes n’ayant eu aucune activité de formation durant l’année doivent retourner le bilan pédagogique et financier avec la mention « Néant ».
(Articles L. 6352-11 et R. 6352-22 du Code du Travail)
Que se passe-t-il si je ne transmets pas mon Bilan Pédagogique et Financier ?
Si vous ne transmettez pas votre Bilan Pédagogique et Financier avant le 31 mai 2024, votre numéro d’activité (NDA) risque de devenir caduque.
Vous risquez également de perdre votre certification Qualiopi car sans NDA, pas de Qualiopi.
Quand faut-il transmettre son BPF ?
Vous devez remplir et transmettre votre Bilan Pédagogique et Financier avant le 31 mai 2024.
Comment transmettre son BPF ?
Pour compléter et transmettre votre Bilan Pédagogique et Financier, vous devez vous rendre sur le site de Mon Activité Formation.
Je suis nouvel entrant, dois-je transmettre un BPF ?
Si vous possédez un numéro d’activité alors vous devez transmettre un Bilan Pédagogique et Financier. Vous devez en effet renseigner au moins la première action vous ayant permis de déclarer votre activité de formation.
Puis-je envoyer mon BPF en version papier ?
Non, les BPF transmis par courrier ne sont dorénavant plus pris en compte.
