Le vendredi 6 mai 2022, de nombreux organismes de formation proposant la formation création et reprise d’entreprise ont reçu sur leur adresse mail une notification d’ouverture de procédure contradictoire de la part de la direction de la formation professionnelle et des compétences.
Ce mail, accompagné d’un document de 13 pages, rappelle les conditions à remplir pour les actions de formation création et reprise d’entreprise. Nous allons les expliquer dans cet article.
Les différentes conditions :
- La réalisation d’un projet de création ou de reprise d’entreprise
- Le développement des compétences permettant d’atteindre un objectif professionnel déterminé
- L’acquisition de compétences dédiée à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise
1. La réalisation d’un projet de création ou de reprise d’entreprise
L’action de formation ACRE doit avoir pour objet la réalisation d’un projet de création ou de reprise d’entreprise et la pérennisation de l’activité du créateur.
Ainsi, l’organisme de formation doit s’assurer de la réalité du projet du bénéficiaire et de sa viabilité économique. Pour cela, il pourra réaliser une analyse des besoins et une petite étude préalable sur la faisabilité du projet. Il pourra également faire signer une attestation au bénéficiaire.
En cas de contrôle sur cette formation, l’organisme de formation doit pouvoir justifier du projet du bénéficiaire et de l’évaluation de sa compétence à répondre en tant qu’organisme de formation.
Ce dernier point signifie que :
- Vous devez être à jour de vos obligations légales et réglementaire en tant qu’organisme de formation ;
- Vous devez être compétent et légitime dans la dispense d’une formation création et reprise d’entreprise. Vous devez également avoir une bonne connaissance de la règlementation et des règles administratives en vigueur dans le secteur d’activité du projet du bénéficiaire ;
- Vous êtes certifié Qualiopi (article L6316-1 du Code du travail) ;
- Vous êtes référencé sur le portail EDOF.
2. Le développement des compétences permettant d’atteindre un objectif professionnel déterminé
La formation ACRE doit être une action concourant au développement des connaissances et des compétences permettant l’atteindre d’un objectif professionnel déterminé. Pour cela, l’organisme de formation doit proposer un parcours pédagogique et en assurer le suivi (art. L. 6313-1 et L. 6313-2 du code du travail). L’apprentissage des compétences doit être progressif.
Lors d’un contrôle sur cette formation, l’organisme de formation doit être en capacité de présenter un suivi pédagogique individualisé pour chacun des bénéficiaires, en relation avec l’objectif professionnel défini en amont de la formation.
3. L’acquisition de compétences dédiée à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise
L’acquisition de compétences prévues dans la formation création et reprise d’entreprise doit être dédiée à l’exercice de la fonction de chef d’entreprise. On doit donc retrouver dans le parcours de cette formation ces 4 modules :
- Démarrage d’une activité ;
- Mise en œuvre du projet entrepreneurial ;
- Développement du projet de création ou de reprise d’une entreprise ;
- Pérennisation de l’activité.
Cette formation ne s’adresse pas aux chefs d’entreprise souhaitant développer une activité annexe puisque la formation doit mener à la réflexion et au développement d’une activité principale. Les statuts de type micro-entrepreneur sont en revanche inclus dans le dispositif d’éligibilité de l’action de formation.
Enfin, l’apprentissage des compétences entrepreneuriales doit être général et non particulier. Il est absolument interdit de former, à travers cette formation création et reprise d’entreprise, à un métier, à un « geste professionnel » ou à une capacité technique ou spécifique quelconque (voir l’article D. 6323-7 du code du travail par le décret du 22 avril 2022).
Cette dernière condition est un critère d’éligibilité de la formation au référencement création et reprise d’entreprise et doit être vérifié par l’organisme de formation.
Des compétences non-spécifiques
Les actions de formation création et reprise d’entreprise doivent avoir pour but l’acquisition de compétences entrepreneuriales non-spécifiques. Elles ne peuvent donc pas prendre la forme :
- D’une action de découverte à un métier ;
- D’un perfectionnement dans un métier ;
- D’une action de spécialisation à un métier ;
- D’une action de conseil/accompagnement sans projet de création ;
- D’une action pour les chefs d’entreprise déjà en activité ;
- D’une formation à un produit et son maniement…
Exemple de contenu d’une formation création et reprise d’entreprise :
Bloc 1 : Marché et modèle économique
- Étudier, comprendre et analyser un marché
- Construire son modèle économique
Bloc 2 : Marketing et communication
- Concevoir une stratégie marketing et commerciale
- Élaborer une politique de communication
- Comprendre les enjeux d’une présence sur internet
Bloc 3 : Prévisions économiques et financières
- Acquérir la méthodologie de calcul de chiffre d’affaires
- Comprendre les éléments constitutifs d’une étude prévisionnelle
- Maîtriser les notions fondamentales permettant d’évaluer la viabilité du projet
- Identifier les risques financiers
Bloc 4 : Cadre juridique et fiscal
- Connaître les différents statuts
- Comprendre et maîtriser sa protection sociale
- Identifier les obligations de la réglementation de son activité
- Maîtriser les techniques du pitch
Apprentissage de l’apprenant
Ainsi, à la fin de votre formation création et reprise d’entreprise, votre apprenant sera en capacité de :
- Étudier le marché ;
- Définir la stratégie marketing, commerciale, et de communication de sa future entreprise ;
- Valider la rentabilité et les besoins de financement de son projet ;
- Apprendre à communiquer et à convaincre ;
- Mobiliser les financements nécessaires pour démarrer ;
- Mesurer les impacts de ses choix juridiques et fiscaux ;
- Identifier les partenariats à mobiliser autour du projet ;
- Connaitre les formalités administratives et juridiques à effectuer pour créer ;
- Structurer un plan d’actions pour pérenniser son activité.
