Qui est concerné par la déclaration d’activité ?
Toute personne réalisant l’une des prestations de formation professionnelle suivantes :
- Les actions de formation ;
- Les bilans de compétences ;
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- Les actions de formation par apprentissage.
doit déposer auprès de l’autorité administrative (DRIEETS) une déclaration d’activité en vue d’obtention d’un numéro d’activité (NDA). Cela doit intervenir dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle (si client personne morale) ou du premier contrat de formation professionnelle (si client personne physique).
Est concernée, toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public enregistrée en qualité de prestataire de formation ou de prestataire sous-traitant : société, association, établissement public, travailleur indépendant, micro-entrepreneur, collectivité territoriale…
Ne sont pas concernés par la déclaration d’activité :
- Les services de santé au travail ;
- Les structurent qui entendent dispenser de la formation interne à leurs propres salariés (hors centres de formation d’apprentis d’entreprises) ;
- Les organismes de formation dont le siège social est situé sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique Européen et intervenant à titre occasionnel en France.
Aussi, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale, en raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur, ne peuvent exercer une fonction de direction ou d’administration dans un organisme de formation. Cela sera vérifié lors de l’instruction du dossier.
Quand effectuer sa déclaration d’activité ?
L’article R. 6351-1 du Code du Travail précise que la demande de déclaration d’activité doit être formulée au plus tard dans les 3 mois suivant la conclusion de la première convention (si client personne morale) ou du premier contrat de formation professionnelle (si client personne physique).
A qui demander un numéro d’activité ?
La déclaration d’activité doit être effectuée auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) du lieu du siège social du principal établissement ou du lieu où la direction effective de l’organisme de formation est assurée (Article R6351-1 du Code du Travail).
Quels sont les documents à envoyer pour obtenir son NDA ?
Plusieurs documents sont demandés pour l’instruction de votre dossier pour l’obtention de votre numéro d’activité :
- Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN datant de moins de 3 mois ;
- La première convention de formation, le premier contrat de formation ou, pour les CFA d’entreprise, un contrat d’apprentissage ;
- Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés, si ces informations ne figurent pas sur la convention ou le contrat ;
- Pour les CFA personne morale de droit privé (hors CFA d’entreprise) : les statuts faisant mention de l’activité de formation par apprentissage ;
- Pour les CFA d’entreprise : l’attestation de l’entreprise précisant la situation du CFA parmi les catégories mentionnées à l’article D.6241-30 du code du travail ;
- La liste des formateurs, avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l’organisme (CV, titres et diplômes en lien avec l’action objet de la convention) ;
- Le bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques.
Lors de l’instruction du dossier, l’administration peut demander, pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité, des justificatifs relatifs à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de la prestation.
Elle peut également demander un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités de la prestation. Il est important de préciser qu’il n’est pas obligatoire de disposer d’un diplôme de formateur pour obtenir son NDA.
L’organisme de formation dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.
Le numéro d’activité délivré est un enregistrement et non un agrément. Il devra figurer sur le contrat et la convention de formation professionnelle, à l’exception de la première convention, où il faudra inscrire : « Déclaration d’activité́ enregistrée sous le numéro XXX auprès du préfet de la région XXX ».
La déclaration d’activité, pour les organismes de formation domiciliés hors de France
Les centres de formation qui ont leur activité en France mais leur siège social à l’étranger doivent désigner un représentant domicilié en France et qui est habilité à répondre en leur nom aux obligations administratives et financières. Le représentant peut être une personne physique ou morale. L’organisme doit alors se déclarer auprès de la DRIEETS compétente, à raison du lieu de domiciliation de ce représentant.
Quand est-ce qu’un organisme de formation doit rectifier sa déclaration d’activité ?
En cas de modification d’un ou de plusieurs éléments de la déclaration d’activité initiale ou en cas de cessation d’activité, l’organisme de formation doit déposer une déclaration rectificative auprès de la DRIEETS compétente, dans un délai de 30 jours.
Le prestataire de formation doit donc informer la DRIEETS dans les cas suivants :
- Changement de statut juridique ;
- Déménagement du siège social ;
- Changement des dirigeants ;
- Cessation d’activité.
Est-ce que la demande de déclaration d’activité peut être rejetée ?
La Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) peut refuser l’enregistrement dans les cas suivants :
- Les prestations proposées ne correspondent pas à l’une des actions de développement des compétences suivantes : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, les actions de formation par apprentissage ;
- Les dispositions relatives à la réalisation des actions de développement des compétences ne sont pas respectées ;
- Le dossier est incomplet et au moins une des pièces justificatives demandées n’a pas été produite dans le délai imparti.
La décision de refus d’enregistrement est motivée par l’administration. Elle ne peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif qu’après recours préalable devant la DRIEETS dans les deux mois de la notification de la décision.
Peut-on retirer un numéro de déclaration d’activité ?
Le numéro de déclaration d’activité peut être retiré dans 3 cas :
- Les prestations effectuées ne correspondent pas à l’une des actions de développement des compétences suivantes : les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, les actions de formation par apprentissage ;
- Les dispositions relatives à la réalisation des actions concourant au développement des compétences ne sont pas respectées ;
- Après le non-respect d’une des dispositions relatives au fonctionnement des centres de formation suite à la mise en demeure de l’organisme de formation de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai de 30 jours.
Aussi, la déclaration d’activité devient caduque lorsque :
- Le bilan pédagogique et financier (BPF) est à 0 ;
- Le BPF n’a pas été transmis à l’autorité administrative.
Où trouver la liste des organismes de formation ?
La liste des organismes de formation est disponible via ce lien : https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/
Vous souhaitez obtenir un numéro d’activité et créer votre organisme de formation ?
Amaliia peut vous accompagner dans vos démarches. Pour cela, vous pouvez contacter Maxime Pélerin par téléphone au 06 46 86 36 95 ou par mail à maxime@amaliia.fr
Amaliia espère que cet article vous aura permis de comprendre les démarches concernant votre déclaration d’activité !
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