Les articles 286 A et 293 B du Code Général des Impôts précisent que « sont assujetties à la TVA toutes les prestations de formation réalisées dans le cadre de la formation professionnelle dès lors qu’elles sont dispensées par des organismes de droit privé ».
Dans quel cas l’exonération de la TVA est-elle possible ?
Les organismes de formation de droit privé ayant déclaré́ leur activité peuvent choisir d’être exonérés de la TVA pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle.
Article 293 B du Code Général des Impôts
La demande d’exonération de TVA est possible à tout moment.
Quelles sont les démarches à suivre pour être exonéré de la TVA ?
Pour être exonéré de la TVA, les demandeurs doivent télécharger le formulaire CERFA n°3511 « Demande d’attestation d’activité s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle » (https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3511-sd/demande-dattestation-au-titre-dactivites-sinscrivant-dans-le-cadre-de-la-fpc) et renvoyer 3 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS dont ils relèvent.
Le département du contrôle de la formation professionnelle vérifie que l’organisme de formation est bien à jour de ses obligations en matière de déclaration d’activité, de dépôt du bilan pédagogique et financier et qu’il exerce bien une activité relevant du champ de la formation professionnelle.
Le service dispose de 3 mois pour accorder ou refuser l’attestation. À défaut de réponse dans ce délai, l’attestation est accordée.
Quelle est la date d’effet de l’attestation ?
La délivrance de l’attestation entraîne l’exonération de la TVA au jour de la réception par le département du contrôle de la formation professionnelle de la demande d’attestation.
Quelle est la portée de l’exonération ?
L’exonération ne concerne que les activités entrant dans le champ de la formation professionnelle ainsi que les prestations de service ou livraisons de biens qui leur sont étroitement liées comme la fourniture de documents pédagogiques aux stagiaires l’hébergement ou les repas par exemple.
La facturation se fera sans mention de taxe, que le client soit ou non assujetti à la TVA. Lorsque l’organisme est exonéré de TVA au titre de son activité́ de formation, il précisera sur sa facture qu’il est exonéré de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.
Toute autre opération éventuellement réalisée par un organisme de formation titulaire de l’attestation est imposable dans les conditions habituelles.
Dans quel cas l’attestation peut-elle être retirée ?
Une fois la procédure d’exonération aboutie, l’organisme de formation ne peut plus y renoncer.
Le retrait de l’attestation est prononcé par l’administration en cas de caducité́ ou d’annulation de la déclaration d’activité.
Amaliia espère que cet article vous aura permis de comprendre un peu mieux en quoi consistait la procédure d’exonération de TVA !
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