Si vous souhaitez réaliser des formations professionnelles pour adultes, vous devez créer un organisme de formation en déposant une déclaration d’activité au service régional de contrôle de la DREETS.
Toutes les personnes, qu’elles soient physiques ou morales, exerçant l’une des actions de développement des compétences suivantes :
– Actions de formation ;
– Bilan de compétences ;
– Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
– Actions de formation par apprentissage
sont concernées par la déclaration d’activité.
En revanche, les prestataires proposant des formations à des particuliers dans leurs activités de loisirs et les entreprises qui réalisent pour leur personnel des formations professionnelles internes par leurs propres moyens ne sont quant à elles pas concernées.
Pour obtenir votre numéro de déclaration d’activité (NDA), vous devez joindre de nombreux documents parmi lesquels :
– Un KBIS de moins de 3 mois ;
– Un extrait du casier judiciaire du responsable de l’organisme de formation ;
– La liste des formateurs et leur CV ;
– Le CV et les motivations de votre ou vos apprenants ;
– Le programme de formation ;
– La première convention ou le premier contrat de formation.
Pour devenir formateur, vous devez avoir un casier judiciaire vierge et n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation.
