Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un moyen de financement incontournable pour les personnes souhaitant réaliser une formation qualifiante ou certifiante. Les démarches pour mobiliser son solde sont simples et ont rendu ce service attractif. Cependant, le gouvernement a décidé à travers une série de nouvelles mesures de rendre l’accès au financement par le biais du CPF plus compliqué. Que faut-il retenir de la dernière mesure mise en place ?
À quoi sert le CPF ?
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il permet de financer entièrement ou en partie une formation professionnelle, que ce soit pour monter en compétences ou dans le cadre d’une reconversion professionnelle. L’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, plafonnée à 5000 €.
Il est possible d’utiliser son CPF pour les formations visant notamment les objectifs suivants :
- Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle…) ;
- Acquisition du socle de connaissance et de compétences ;
- Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Bilan de compétences ;
- Création ou reprise d’entreprise ;
- Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique ;
- Financement du permis B (code de la route ou épreuve pratique du permis de conduire) ou C (permis poids lourd) ou du permis transport en commun (D).
Le reste à charge sur le CPF depuis la loi de finances 2023
Depuis l’adoption de la loi de finances 2023, les conditions d’utilisation du CPF ont évolué et se sont durcies. En effet, le gouvernement a déposé un amendement, adopté le 17 décembre. Cet amendement modifie en profondeur les conditions de financement des formations éligibles au CPF. Il instaure dorénavant une participation du titulaire du compte lorsque celui-ci souhaite souscrire à une formation. Cela concerne les actions de formation, mais également les Validations des Acquis par l’Expérience (VAE) ou encore les bilans de compétences.
Ainsi, dorénavant, lorsque le titulaire d’un compte souhaite s’inscrire à une formation et mobiliser son CPF, il devra participer au règlement de celle-ci. La participation sera proportionnelle au montant de la formation, dans la limite d’un plafond fixé à une somme forfaitaire. Les pourcentages appliqués ne sont pas encore connus et doivent être annoncés par décret dans les prochaines semaines.
Cette mesure a été mise en place par l’État pour deux raisons :
- Diminuer le déficit considérable de France Compétences, l’organisme qui finance les formations souscrites sur le CPF ;
- S’assurer que les formations choisies par le titulaire du compte s’inscrivent dans un projet professionnel solide, afin de réaliser une montée en compétences ou de participer à une reconversion professionnelle.
Les exceptions du reste à charge
Certaines personnes seront néanmoins exemptées de ce reste à charge sur le financement de ces formations. Cela concerne les personnes demandeuses d’emploi ainsi que les salariés qui réalisent leur formation dans le cadre d’un projet co construit avec leur employeur.
Source :
Projet de loi de finances 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046330272/#:~:text=Ainsi%2C%20le%20projet%20de%20loi,protection%20fortes%20pour%20les%20Fran%C3%A7ais
Amaliia espère que cet article vous aura permis de comprendre un peu mieux en quoi consiste les restes à charges du CPF !
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