Les centres de formation d’apprentis doivent, au même titre que les autres prestataires de formation, déposer une déclaration d’activité d’organisme de formation auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Qu’est-ce qu’un CFA ?
La notion de CFA d’entreprise est précisée dans l’article D. 6241-30 du Code du travail :
« Le centre de formation d’apprentis doit remplir l’une des conditions suivantes :
- Être interne à l’entreprise ;
- Dont l’entreprise détient plus de la moitié du capital ou plus de la moitié des voix au sein de l’organe de gouvernance du centre de formation d’apprentis ;
- Est constitué par un groupe (au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1233-4 ;
- Est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d’évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d’activité complémentaires. »
Les pièces justificatives pour la déclaration d’activité des CFA
S’agissant de la déclaration d’activité, les CFA doivent envoyer les documents suivants :
- Justificatif d’attribution du numéro de SIREN ;
- Pour les CFA, personne morale de droit privé dispensant des actions de formation par apprentissage : statuts faisant mention de l’apprentissage pour être enregistré comme CFA ;
- Pour les CFA d’entreprise : contrat d’apprentissage en remplacement de la convention de formation (pas besoin de transmettre les statuts, dans ce cas joindre une attestation précisant la catégorie de CFA d’entreprise dont vous relevez) ;
- Informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés ;
- Liste des formateurs, avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie à l’organisme ;
- Bulletin n°3 du casier judiciaire (daté de moins d’un mois) du dirigeant.
Si vous souhaitez plus d’information sur l’obtention de votre NDA, vous pouvez consulter notre autre article :
Tout sur la déclaration d’activité (numéro d’activité – NDA)
Certification qualité des CFA
Les CFA sont, au même titre que tous les organismes de formation, soumis à la certification qualité Qualiopi s’ils souhaitent bénéficier des fonds publics ou mutualisés.
Si vous souhaitez vous faire accompagner dans la mise en œuvre de cette démarche qualité, vous pouvez contacter Maxime Pélerin par téléphone au 06 46 86 36 95 ou par mail à maxime@amaliia.fr
Amaliia espère que cet article vous aura permis de comprendre les démarches concernant votre déclaration d’activité !
D’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter directement via notre formulaire de contact, ou bien sur LinkedIn, nous serons ravis de vous aider davantage dans votre recherche d’informations !
