Les articles L.6352-11 et R.6352-23 du Code du Travail précisent que « Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier ».
Ce bilan porte sur le dernier exercice comptable clos de l’organisme de formation.
Que doit-il contenir ?
Le bilan pédagogique et financier indique :
- Les activités de formation conduites au cours de l’exercice comptable ;
- Le nombre de participants accueillis ;
- Le nombre d’heures-stagiaires et d’heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle ;
- La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures émises par le prestataire ;
- Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle ;
- Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus.
Articles L. 6352-11 et R. 6352-22 du Code du Travail.
Les organismes n’ayant eu aucune activité de formation durant l’année doivent retourner le bilan pédagogique et financier avec la mention « Néant ».
Comment envoyer son BPF ?
Les organismes de formation doivent procéder à la télédéclaration de leur bilan pédagogique et financier sur l’application « Mon activité Formation » (https://mesdemarches.emploi.gouv.fr/)
Les BPF transmis par courrier ne sont dorénavant plus pris en compte.
Quels sont les documents à joindre au bilan ?
L’article L. 6352-11 du Code du Travail précise que « Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos sont transmis par l’organisme de formation ».
Les organismes à activités multiples, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, doivent joindre un compte de résultat spécifique à l’activité de formation. Cela ne concerne pas la région Ile-de-France.
La déclaration d’activité peut-elle devenir caduque ?
Selon l’article L. 6351-6 du Code du Travail, la déclaration d’activité devient caduque :
- Lorsque le BPF ne fait apparaître aucune activité de formation ;
- Lorsque le bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative dans les délais prévus.
Dans ce cas, les organismes de formation ne peuvent plus organiser d’actions de formation professionnelle, sauf à introduire une nouvelle demande.
Amaliia espère que cet article vous aura permis de comprendre un peu mieux ce qu’était le bilan pédagogique et financier soit BPF !
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