Quelles sont les obligations comptables des dispensateurs de formation de droit privé ? A quels articles du Code du Travail se référer ? Quelles obligations s’imposent aux dispensateurs de droit public ?
Amaliia vous explique tout !
Le fonctionnement des obligations
Les dispensateurs de formation de droit privé sont tenus d’établir chaque année :
- Un bilan ;
- Un compte de résultat ;
- Une annexe.
Article L. 6352-6 du Code du Travail.
Ces comptes annuels sont établis selon les principes et méthodes définis au Code du Commerce.
Article D. 6352-16 du Code du Travail.
Les organismes à activités multiples doivent, quel que soit leur statut, suivre d’une façon distincte en comptabilité l’activité qu’ils exercent au titre de la formation professionnelle.
Articles L. 6352-7 et D. 6352-18 du Code du Travail.
Cette obligation s’impose également aux dispensateurs de droit public qui doivent tenir un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle.
Article L. 6352-10 du Code du Travail.
Qu’est-ce que le plan comptable adapté ?
Le plan comptable général a été adapté aux organismes de formation de droit privé par arrêté du 2 août 1995.
Article D. 6352-17 du Code du Travail.
Il s’applique à tous les organismes de droit privé, quel que soit leur statut juridique, dès lors que le chiffre d’affaires hors taxes annuel dépasse 15 245 € et quelle que soit le chiffre d’affaires hors taxe annuel de l’activité́ formation dans le cas d’organismes à activités multiples.
Ces adaptations du plan comptable se traduisent par certains comptes spécifiques à la formation, des annexes obligatoires supplémentaires et des lignes spécifiques dans les documents de synthèse.
Dans quels cas un commissaire aux comptes doit-il être désigné ?
Les dispensateurs de formation, personnes morales de droit privé, sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes lorsqu’ils dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice, deux des trois critères suivants :
- Trois salariés, décomptés selon les dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du Travail ;
- 153 000 € (H.T.) de chiffre d’affaires. En cas d’activités multiples, c’est le chiffre d’affaires total qui est pris en compte ;
- 230 000 € (H.T.) pour le total du bilan.
Article R. 6352-19 du Code du Travail.
L’obligation de désigner un commissaire aux comptes tombe dès lors que l’organisme ne dépasse plus les seuils ci-dessus, pour au moins deux des trois critères, pendant deux années consécutives.
Article R. 6352-20 du Code du Travail.
Quel est le rôle du commissaire aux comptes ?
Le commissaire aux comptes est chargé de vérifier et de certifier :
- La régularité des comptes, c’est-à-dire leur conformité aux lois et règlements applicables à la comptabilité ;
- La sincérité des comptes, à savoir la clarté des comptes qui doivent être établis de bonne foi.
Il peut aussi avoir un rôle de conseil auprès du chef d’entreprise ou de ses représentants.
Cette fonction est incompatible avec tous les actes ou activités de nature à porter atteinte à son indépendance vis-à-vis de la société contrôlée. A ce titre, l’expert-comptable, ne peut vérifier les comptes de sa société cliente, même s’il a par ailleurs la qualité de commissaire aux comptes.
En effet, l’expert-comptable a pour mission de réviser, d’apprécier et d’organiser la comptabilité de l’entreprise ainsi que d’attester les comptes sociaux.
Les sanctions
Toute infraction aux dispositions relatives au suivi comptable peut donner lieu à l’application de sanctions pénales :
- Amende de 4 500 € ; Articles L. 6355-10 à L. 6355-14 du Code du Travail.
- À titre complémentaire, interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité́ de dirigeant d’un organisme de formation ; Article L 6355-23 du Code du Travail.
Amaliia espère que cet article vous aura permis de comprendre un peu mieux les obligations comptables des organismes de formation !
D’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter directement via notre formulaire de contact, ou bien sur LinkedIn, nous serons ravis de vous aider davantage dans votre recherche d’informations !
