Qu’est-ce que la certification Qualiopi ?
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).
En quoi consiste la marque « Qualiopi » ?
La marque « Qualiopi » vise à :
– Attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ;
– Permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.
Différences entre Qualiopi et Datadock
Datadock :
L’évaluation de la qualité des procédés dispensés par les Organismes de Formation est réalisée par les « financeurs ».
Datadock comprend 6 critères et 21 indicateurs.
Datadock met plus l’accent sur la forme que la qualité en elle-même.
Qualiopi :
L’évaluation est réalisée par des « labellisateurs » ou « certificateurs Qualiopi », accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation).
La certification Qualiopi comprend 7 critères (1 de plus que Datadock concernant l’environnement socio-économique, le handicap et la sous-traitance) et 32 indicateurs.
Qualiopi est centrée sur l’amélioration des processus afin de toujours maintenir un haut niveau de qualité des prestations offertes par les organismes de formation.
Qui a besoin de Qualiopi et pourquoi ?
Vous devez être une personne physique ou morale avec une raison sociale et un numéro SIRET.
Ensuite, vous devez fournir un numéro d’enregistrement de déclaration d’activité. C’est la DREETS de votre région qui le délivre. Il apparaîtra sur votre certificat (tout savoir sur la demande d’activité).
Au 30 juin 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés ; la marque Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :
– De formation,
– Bilan de compétences
– VAE (validation par l’expérience)
– Formation par apprentissage (CFA)
Qui confère la certification Qualiopi ?
Cette certification est restituée par des organismes certificateurs reconnus par le COFRAC (Comité français d’accréditation) sur la base du référentiel national qualité.
Il vous est possible de consulter la liste de ces organismes juste ici :
À la rédaction de cet article (28 juin 2022), il y a 34 organismes certificateurs référencés :
- AB Certification
- ACTIVCERT
- Afnor Certification
- Alpha Certif 12
- ALTICERT
- Apave Certification
- ATALIA Certification
- ATECQ Certification
- BCS Certification
- Bureau de Certification international France
- CAPCERT
- CCTA Certification
- Certifopac
- Certi. Kôntrol
- CertUp Maïeutika
- Cidées Certification
- Dauge Fideliance
- DEKRA Certification
- Global Certification
- GQC-Global Quality Cert
- I.Cert
- ICPF & PSI
- ISQ
- Label Qualité Système
- LRQA France SAS
- OGS-Certification
- Proneo Certification
- QOANIX
- Qualianor Certification
- Qualibat
- Qualitia Certification
- SGS ICS
- Socotec Certification
Comment obtenir Qualiopi ?
Vous devez tout d’abord prendrez connaissance du guide référentiel national qualité, afin de vous assurer que votre organisme remplisse les critères nécessaires à l’obtention de la certification.
Vous devez ensuite créer vos propres éléments de preuve. Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur des packs de documents comme celui proposé par Certiforma par exemple.
Une fois que vous êtes prêt, vous devez ensuite choisir votre organisme certificateur, puis déterminer une date de passage pour l’audit Qualiopi.
Vous obtiendrez quelques jours avant votre audit, un plan d’audit vous expliquant le déroulement de la journée de passage de l’audit.
L’audit se déroulera normalement sur 7h (sauf si vous êtes certifié CNEFOP, alors l’audit est réduit à une demi-journée). Le jour même, votre auditeur se présentera dans vos locaux et vérifiera avec vous vos éléments de preuve.
À la fin de l’audit, l’auditeur présente les constats de non-conformité.
S’il en existe, vous disposez alors de 3 à 6 mois pour proposer un plan d’action et mettre en place des actions correctives. Des échanges sont possibles avec l’auditeur qui ne pourra en revanche pas vous conseiller.
Un audit de surveillance aura lieu entre le 14ème et le 22ème mois après la certification. Cet audit permettra à l’auditeur de vérifier que vous restez toujours dans une démarche qualité.
Qu’est-ce que le guide référentiel national qualité ?
Ce guide a pour fonction d’apporter des précisions sur les modalités d’audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences.
Démontrant pour chaque indicateur du référentiel :
- Un descriptif de chacun des indicateurs ;
- Le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur ;
- Des exemples d’éléments de preuve ;
- Des précisions, en fonction des catégories d’actions ou concernant les nouveaux entrants.
Les 7 critères, dans lesquels se répartissent les 32 indicateurs
Critère 1
Indicateurs 1-2-3
Les conditions d’information au public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
Critère 2
Indicateurs 4-5-6-7-8
L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations.
Critère 3
Indicateurs 9-10-11-12-13-14-15-16
L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre.
Critère 4
Indicateurs 17-18-19-20
L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
Critère 5
Indicateurs 21-22
La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
Critère 6
Indicateurs 23-24-25-26-27-28-29
L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
Critère 7
Indicateurs 30-31-32
Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Notes : Sur chaque fiche indicateur vous retrouverez également un glossaire, dans lequel les termes techniques vous seront expliqués pour éviter toute confusion.
Bien utiliser le Logo Qualiopi
Qualiopi est une marque déposée à l’INPI le 2 octobre 2019 par l’État français qui en est de ce fait le seul propriétaire.
Vous ne pouvez pas utiliser la marque Qualiopi :
- Pour une publicité (publication ou tout support média) pour une action de formation en particulier ;
- Sur l’attestation de formation ou sur tout support dédié uniquement à une action de formation.
Il y a quelques modifications possibles :
- Vous pouvez modifier la police, la couleur, et la mise en forme de la phrase “La certification qualité a été délivrée au titre des catégories d’actions suivantes :” Elle devra néanmoins être de taille inférieure ou égale au terme “processus certifié” (en dessous de Qualiopi sur le logo)
- Vous pourrez aussi modifier sa taille, avec un minimum de 23 mm en longueur et 10mm en hauteur. Il ne devra cependant pas être plus gros que le logo de votre organisme de formation.
Cette certification vaut pour le processus de l’organisme de formation dans sa globalité.
Il n’est pas permis de le faire apparaître pour un programme de formation en particulier, ni sur vos documents (émargements, attestations de présence, etc…).
Le logo pourra en revanche être apposé sur votre catalogue de formations, vos affiches présentant plusieurs formations.
Autres informations
Le COFRAC joue un rôle de régulateur. Par ailleurs, chaque certificateur Qualiopi dispose d’une instance à laquelle il est possible de déposer une réclamation si l’on juge que l’audit ne s’est pas déroulé dans des conditions acceptables.
En tant que nouvel entrant, pas d’inquiétude des aménagements sont également prévus pour vous lors de l’audit (indicateurs spécifiques).
En ce qui concerne le coût de l’audit, ce dernier est tarifé en fonction de votre chiffre d’affaires, du nombre de catégories d’actions concourant au développement des compétences et du nombre de sites.
