Le marché de la formation professionnelle a connu de nombreuses évolutions au cours des dernières années. Dernière réforme en date, la Loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 donne à chaque personne la liberté de choisir son avenir professionnel. L’avenir de la formation en France s’annonce radieux, en témoigne le projet de budget 2023 pour l’emploi et la formation professionnelle qui est en forte hausse, de 6,7 milliards par rapport à 2022. Et si c’était le bon moment pour vous de vous lancer dans la formation professionnelle ?
Les démarches administratives pour créer un organisme de formation en France sont nombreuses et complexes. Il convient de bien préparer sa demande pour éviter d’avoir un refus.
Qui doit déclarer un organisme de formation ?
Est concernée par la déclaration d’activité toute personne physique ou morale exerçant l’une des actions de développement des compétences suivantes :
- Action de formation ;
- Bilan de compétences ;
- Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- Actions de formation par apprentissage.
Les prestataires proposant des formations à des particuliers dans leurs activités de loisirs et les entreprises qui réalisent pour leur personnel des formations professionnelles internes par leurs propres moyens ne sont quant à elles pas concernées.
Quand déposer sa déclaration d’activité ?
Vous devez déposer votre déclaration d’activité dans les 3 mois qui suivent la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation.
Où déposer sa déclaration d’activité ?
Pour effectuer votre demande de numéro d’activité, vous devez vous rendre sur la plateforme mesdemarches.emploi.gouv
Vous souhaitez être guidé dans le dépôt de votre demande ? Vous avez créé une formation spécialement pour cela. Vous trouverez plus d’informations ici.
Quels documents dois-je joindre à mon dossier ?
Lorsque vous demandez votre numéro de déclaration d’activité (NDA), vous devez joindre de nombreux documents parmi lesquels :
- Un KBIS de moins de 3 mois ;
- Un extrait du casier judiciaire du responsable de l’organisme de formation ;
- La liste des formateurs et leur CV ;
- Le CV et les motivations de votre ou vos apprenants ;
- Le programme de formation ;
- La première convention ou le premier contrat de formation.
Refus d’enregistrement
Le Département du Contrôle de la DREETS peut vous refuser l’enregistrement dans les cas suivants :
- Les prestations prévues ne correspondent pas à l’une des actions de développement des compétences mentionnées à l’article L. 6313-1 du Code du Travail ;
- Les dispositions relatives à la réalisation de la prestation ne sont pas respectées ;
- Le dossier est incomplet.
La décision de refus d’enregistrement est motivée par l’administration. Elle ne peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif qu’après recours préalable devant la DREETS dans les deux mois de la notification de la décision.
Il est donc préférable de se faire accompagner pour la déclaration d’activité pour éviter un refus et l’allongement du délai d’obtention du numéro d’activité.
Les obligations des organismes de formation
Les actions de la formation professionnelle continue sont encadrées par de multiples règles et strictement contrôlées.
Le cadre législatif prévoit en effet des dispositions afin de garantir l’information du public et d’assurer une bonne utilisation des fonds de la formation professionnelle continue. Les organismes de formation sont donc soumis à diverses obligations.
Une fois déclarés, les organismes de formations doivent notamment :
- Soumettre annuellement un bilan pédagogique et financier (BPF) ;
- Respecter des modalités spécifiques de contractualisation ;
- Respecter des règles comptables spécifiques ;
- Informer les stagiaires.
