Depuis le 6 octobre 2022, la Caisse des dépôts a mit en œuvre une nouvelle procédure de référencement sur la plateforme EDOF. Tout organisme de formation souhaitant être référencé sur le portail EDOF doit en effet remplir le formulaire « Demande d’accès à l’espace des organismes de formation EDOF ».
En tant qu’organisme de formation, vous effectuerez votre demande exclusivement via le formulaire en ligne et ce en deux temps. Aucune demande effectuée par mail ou par courrier ne sera prise en compte. Cela concerne uniquement les établissements qui ne sont pas encore référencés sur le portail EDOF.
Seul une personne physique ayant la compétence légale requise peut effectuer la demande. Le formulaire n’est pas sauvegardé en cas de saisie incomplète. De plus une fois la demande envoyée, vous ne pourrez plus la modifiée. Vous devrez attendre la fin de l’instruction du dossier (2 mois maximum) pour renouveler la demande.
Les critères à respecter pour être référencé
En tant qu’organisme de formation vous devrez satisfaire aux conditions générales d’utilisation, afin d’être référencé sur la plateforme EDOF.
De plus, vous devrez justifier de :
- La détention d’un numéro d’activité (NDA) ;
- Ne pas faire l’objet d’une condamnation pénale ;
- Avoir la capacité technique et pédagogique de délivrer la formation ;
- Respecter les dispositions réglementaires relatives à la transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) ;
- Être certifié Qualiopi ;
- Respecter les règles d’éligibilité des actions de formation ;
- Détenir l’habilitation à préparer ou délivrer une certification professionnelle ;
- Respecter les obligations légales, fiscales et sociales.
Les différentes étapes de référencement sur Mon Compte Formation
Les 2 étapes du référencement d’un organisme de formation sur la plateforme EDOF.
1. Formulaire de demande à remplir
Dès votre première connexion, (en tant qu’organisme de formation) vous remplirez un formulaire d’enregistrement.
Vous transmetterez également les pièces justificatives suivantes :
- Un extrait KBIS de moins de 3 mois ;
- Une copie de la carte d’identité nationale du représentant légal ou du titre de séjour pour les personnes de nationale étrangère (hors UE) ;
- Une déclaration de non-condamnation et filiation pour le représentant légal ;
- Un justificatif de délégation de pouvoir si la personne qui effectue la demande n’est pas le représentant légal.
Vous obtiendrez un accusé d’enregistrement automatique à la réception de votre demande.
2. Instruction du dossier par la Caisse des dépôts et consignations
En tant qu’organisme de formation vous recevrez sous un délai de 11 jours ouvrés, à compter de la réception de l’accusé d’enregistrement, un mail vous indiquant si votre demande est jugée recevable.
Afin d’être recevable, la demande doit remplir tous les critères suivants :
- Les données renseignées sont cohérentes et lisibles ;
- Le formulaire renseigné et les pièces fournies le sont en intégralité ;
- Les informations sont sincères et vérifiables.
Si la demande est recevable, la procédure se poursuit. Un représentant de votre organisme de formation participera alors, à une session de formation et votre organisme fournira de nouvelles pièces justificatives en fonction du champ d’activité.
La Caisse des dépôts et consignations adresse à l’organisme de formation une nouvelle demande contenant les éléments suivants :
- Une demande de pièces complémentaires à fournir, concernant notamment la situation de l’organisme de formation (offre de formation…) ;
- Les dates des prochains webinaires d’information obligatoires ;
- Un lien vers les différentes sources d’information dont l’organisme devra impérativement prendre connaissance à savoir :
- Les conditions générales d’utilisation (CGU) ;
- Le guide d’utilisation et de saisie d’EDOF ;
- Le guide d’utilisation de l’identité Mon Compte Formation.
Vous disposerez d’un délai de 8 jours ouvrables afin de fournir tous les justificatifs demandés.
La décision de la Caisse des dépôts
À l’issue de l’instruction, la Caisse des dépôts adresse une notification de décision à l’organisme de formation (accord ou rejet). À défaut de réponse 2 mois après l’envoi du formulaire d’enregistrement, le rejet de référencement sera automatique.
Dans le cas inverse, l’organisme de formation aura accès à la plateforme et devra respecter l’ensemble des conditions établies et déclarées lors de son entrée. Il devra également s’assurer du respect de ces conditions pendant toute la durée du référencement.
Enfin, en cas de rejet de la demande, les organismes de formation pourront renouveler leur demande en suivant la même procédure.
- Toute déclaration fausse pourra justifier l’exclusion de l’organisme de formation ;
- Cette procédure d’enregistrement ne prémunit pas l’organisme d’un contrôle ultérieur par la Caisse des dépôts.
Amaliia espère que cet article vous aura permis de comprendre la procédure de référencement de la plateforme EDOF !
D’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter directement via notre formulaire de contact, ou bien sur LinkedIn, nous serons ravis de vous aider davantage dans votre recherche d’informations !
