Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux apprenants et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des apprenants et des apprentis.
À qui s’impose ce règlement intérieur ?
Le règlement intérieur s’impose à l’ensemble des apprenants de la formation, quel que soit le lieu où est dispensée la formation. Lorsque l’organisme de formation comporte plusieurs établissements, alors le règlement intérieur peut faire l’objet d’adaptations.
Aussi, lorsque la formation se déroule chez le client ou dans un établissement qui a son propre règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux bénéficiaires sont celles de ce dernier règlement.
Le règlement intérieur doit être établi dans les 3 mois suivant le début de l’activité de l’organisme de formation.
Que contient le règlement intérieur des organismes de formation ?
Le règlement intérieur doit évoquer à minima les informations suivantes :
- Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité́ dans l’établissement ;
- Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux bénéficiaires et leurs droits ;
- Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des apprenants pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à 500 heures.
Voici une proposition des différents articles d’un règlement intérieur pour les organismes de formation :
Article 1 : personnel assujetti
Article 2 : conditions générales
Article 3 : règles générales d’hygiène et de sécurité
Article 4 : maintien en bon état du matériel
Article 5 : utilisation des machines et du matériel
Article 6 : consigne d’incendie
Article 7 : accident
Article 8 : boissons alcoolisées
Article 9 : interdiction de fumer
Article 10 : absence et retards
Article 11 : accès à l’organisme de formation
Article 12 : tenue et comportement
Article 13 : information et affichage
Article 14 : responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des apprenants
Article 15 : sanctions
Article 16 : procédures disciplinaires
Article 17 : représentation des stagiaires (si plus de 500 heures de formation)
Article 18 : rôle des délégués des stagiaires (si plus de 500 heures de formation)
Article 19 : entrée en application
Comment les stagiaires sont-ils représentés dans ce règlement intérieur pour les OF ?
Toute action de formation collective supérieure à 500 heures doit donner lieu à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant à laquelle tous les stagiaires peuvent se présenter et voter.
L’élection, au scrutin uninominal à deux tours, doit être organisée pendant les heures de formation. Elle doit avoir lieu entre la 20ème et le 40ème heure après le début de la formation.
Les délégués, élus pour toute la durée de la formation, peuvent présenter des réclamations (qu’elles soient individuelles ou collectives) relatives au déroulement de la prestation ou aux conditions de vie des apprenants, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
Le droit disciplinaire
Le directeur de l’organisme de formation ou son représentant peuvent procéder à une sanction (autre que des observations verbales) si un stagiaire ou un apprenti a fauté, peu importe si cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Il est important de noter qu’aucune sanction ne peut être prononcée contre un stagiaire ou un apprenti sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Aucune sanction financière ne peut également être .
Si le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, le process suivant doit être adopté :
- Convocation du stagiaire ou de l’apprenti en lui indiquant l’objet de cette convocation avec précision sur la date, l’heure et le lieu de l’entretien et sur l’assistance éventuelle pendant l’entretien. Cette convocation doit être écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
- Entretien du stagiaire ou de l’apprenti qui peut se faire accompagner par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. Lors de cet entretien, le directeur de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l’apprenti.
L’employeur de l’apprenti doit être informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
Concernant les délais, la sanction doit intervenir au moins un jour franc et 15 jours maximum après l’entretien. Elle doit faire l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à l’apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Les sanctions comprises dans le règlement intérieur pour les organismes de formation
Toute infraction aux dispositions relatives au règlement intérieur par les organismes de formation est passible d’une amende pénale de 4 500€ (Articles L. 6355-8, L. 6355-9 du Code du Travail).
À titre complémentaire, une interdiction d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle peut être prononcée (Article L. 6355-23).
Amaliia espère que cet article vous aura permis de comprendre en quoi consistait le règlement intérieur pour les organismes de formation !
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