L’indicateur 23 de la certification Qualiopi concerne la veille légale réglementaire sur le champ de la formation professionnelle.
Il est commun à toutes les actions.
Présentation de l'indicateur 23 de la certification Qualiopi
L’indicateur 23 de Qualiopi se concentre sur la capacité et l’engagement d’un prestataire de formation à effectuer une surveillance constante des évolutions légales et réglementaires qui affectent le secteur de la formation professionnelle. Il doit non seulement rester informé des changements mais aussi intégrer activement ces nouvelles informations dans ses pratiques et stratégies pédagogiques. Cela garantit que le prestataire de formation reste conforme et à jour avec toutes les lois et règlements, offrant ainsi des programmes de formation qui respectent les normes actuelles et les meilleures pratiques du domaine.
Traduction :
Imaginez que les règles du jeu changent souvent et que pour continuer à jouer correctement, vous devez les suivre et les comprendre. Pour l’indicateur 23, c’est un peu comme si le prestataire de formation devait régulièrement vérifier les règles du « jeu » de la formation professionnelle. Il doit s’informer sur les nouvelles lois et s’assurer que ses cours sont toujours conformes à ces règles. Ensuite, il utilise ce qu’il a appris pour rendre ses formations meilleures et en accord avec ce que la loi demande. C’est important pour que les apprenants aient une formation qui vaut quelque chose sur le marché du travail et qui soit reconnue partout.
Description de l’indicateur 23 de la certification Qualiopi :
« Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements. »
L’indicateur 23 demande aux prestataires de formation de rester constamment informés sur les lois et les règlements qui régissent la formation professionnelle. Cela implique de suivre activement les évolutions dans le domaine, telles que les modifications dans les exigences de certification, les conditions de financement, ou les normes de qualité. Ensuite, ils doivent utiliser ces informations pour adapter et améliorer leurs offres de formation, s’assurant qu’elles respectent les dernières directives et répondent mieux aux besoins des apprenants. C’est un processus continu qui contribue à la pertinence, à l’efficacité et à la conformité de leurs programmes de formation.
Ce qui change par rapport à la V8 : rien concernant la description de l’indicateur
Niveau attendu de l’indicateur 23 de la certification Qualiopi :
« Démontrer la mise en place d’une veille légale et réglementaire, sa prise en compte par le prestataire et sa communication en interne. »
Pour l’indicateur 23, le niveau attendu est donc que le prestataire de formation prouve qu’il a mis en place un système efficace pour se tenir informé des derniers changements dans la législation et la réglementation qui concernent la formation professionnelle. Cela signifie qu’il doit avoir des procédures claires pour surveiller activement les mises à jour légales et réglementaires, intégrer les changements pertinents dans ses pratiques et ses programmes de formation, et communiquer efficacement ces mises à jour et leur impact au sein de son organisation pour que tous les employés soient au courant et puissent appliquer ces changements dans leur travail quotidien.
C’est donc une combinaison de veille informative, d’adaptation pratique et de diffusion des connaissances au sein de l’équipe du prestataire.
Étude de cas concret : la veille légale chez « FormaTech »
Contexte :
« FormaTech » est un centre de formation spécialisé dans les compétences numériques. Afin de rester conforme à Qualiopi et de maintenir une offre de formation pertinente, « FormaTech » a mis en place un système de veille légale et réglementaire.
Défi :
Naviguer dans le paysage complexe et en constante évolution des règlementations de la formation professionnelle, afin d’assurer que les programmes de « FormaTech » respectent les dernières lois et offrent un contenu d’actualité.
Mise en œuvre de l’Indicateur 23 :
- Système de veille établi :
« FormaTech » a désigné une équipe dédiée à la veille réglementaire, chargée de suivre les bulletins officiels, les publications spécialisées et les plateformes gouvernementales d’informations.
L’équipe utilise des outils en ligne pour automatiser la collecte des données et des alertes en temps réel en cas de changements significatifs.
- Intégration et formation :
Une fois une nouvelle législation identifiée, l’équipe analyse son impact potentiel sur l’offre de formation et formule des recommandations.
Des sessions de formation et des briefings réguliers sont organisés pour le personnel de « FormaTech » afin de les informer des changements et des nouvelles pratiques à adopter.
- Communication et mise en application :
« FormaTech » a mis en place un intranet où toutes les mises à jour réglementaires sont postées, accompagnées de directives claires sur leur application pratique.
Des réunions mensuelles de coordination sont organisées pour assurer une compréhension commune et une mise en œuvre cohérente des nouvelles réglementations.
Résultat :
Avec cette stratégie proactive, « FormaTech » a réussi à prévenir les risques de non-conformité et a renforcé la confiance de ses apprenants dans la valeur et l’actualité de ses formations. La communication interne efficace a également renforcé le sentiment d’engagement et de responsabilité de l’équipe.
L’approche de « FormaTech » illustre comment la veille réglementaire active, combinée à une communication interne solide, permet de satisfaire à l’indicateur 23 de Qualiopi. Cela souligne l’importance pour les prestataires de formation de ne pas simplement réagir aux changements législatifs, mais de les anticiper et de les intégrer de manière structurée dans leurs opérations.
Ce qui change par rapport à la V8 : il faut désormais diffuser les résultats de la veille en interne
Précisions sur l’indicateur 23 de la certification Qualiopi :
Aucune
Ce qui change par rapport à la V8 : rien, aucune précision spécifique apportée
Exemples de preuves pour l’indicateur 23 de la certification Qualiopi :
« Abonnements, adhésions, participation aux salons professionnels, conférences, groupes normatifs, veille réglementaire en matière de handicap.
Actualisation des supports d’information (publicité) ou de contractualisation, des dispositifs mobilisés (règles CPF) en fonction des évolutions juridiques, diffusion des actualités légales et réglementaires au personnel du prestataire.
Consultation, analyse, diffusion au personnel de la documentation diffusée sur les sites institutionnels (ex : pages relatives à la formation professionnelle, l’apprentissage, la VAE et les bilans de compétences sur le site www.travail- emploi.gouv.fr ; portail d’information des organismes de formation de la Caisse des dépôts et consignations). »
Pour répondre à l’indicateur 23, les prestataires de formation doivent donc fournir des preuves concrètes de leur veille légale et réglementaire, ainsi que de l’utilisation et de la diffusion des informations recueillies. Avec ces preuves, il prouve qu’il ne se contente pas de suivre les évolutions, mais qu’il les analyse, les intègre dans ses processus et partage cette connaissance avec son équipe, garantissant ainsi la conformité et la pertinence continue de son offre de formation.
Ce qui change par rapport à la V8 : de nombreux exemples d’éléments de preuve ont été rajoutés. L’accent est mis sur la publicité, les règles concernant le CPF et la diffusion de cette veille en interne
Non-conformité de l’indicateur 23 de la certification Qualiopi :
« Dans l’échantillon audité, une non-conformité mineure est caractérisée par l’absence d’exploitation de la veille mise en place. »
Une non-conformité mineure concernant l’indicateur 23 de Qualiopi serait constatée si le prestataire de formation a bien mis en place un système de veille légale et réglementaire mais ne l’exploite pas efficacement. En d’autres termes, bien que l’organisation recueille des informations sur les évolutions légales et réglementaires, elle ne les intègre pas de manière appropriée dans ses pratiques de formation ou ne communique pas ces informations en interne. Cela peut signifier qu’il n’y a pas de preuves tangibles montrant que les informations collectées influencent les décisions ou les mises à jour des programmes de formation. La veille doit être active et ses résultats doivent être visibles et efficaces pour être conforme.
Ce qui change par rapport à la V8 : aucun changement concernant le type de non-conformité
Obligations spécifiques de l’indicateur 23 de la certification Qualiopi :
Non
Ce qui change par rapport à la V8 : pas de changement non plus concernant des éventuelles obligations spécifiques
Glossaire de l’indicateur 23 de la certification Qualiopi :
Non
Ce qui change par rapport à la V8 : rien, pas de nouveaux termes explicités
Attentes spécifiques pour les nouveaux entrants pour l’indicateur 23 de la certification Qualiopi :
Aucune attente spécifique
Ce qui change par rapport à la V8 : rien, pas d’attente spécifique pour cet indicateurs 23 pour les nouveaux entrants
Pour aller plus loin dans l’indicateur 23 de la certification Qualiopi...
Pour vous aider à structurer un document qui permet de suivre et mettre en pratique votre veille légale et réglementaire, voici un tableau que vous pouvez créer dans un traitement de texte comme Word ou un tableur comme Excel. Il vous servira de registre pour consigner les informations clés relatives à la veille réglementaire.
Structure du Tableau pour la Veille Légale et Réglementaire
Colonnes :
- Date : notez la date à laquelle l’information réglementaire a été identifiée.
- Source de l’information : indiquez d’où provient l’information (e.g., un site gouvernemental, bulletin officiel).
- Résumé des changements : faites un bref résumé des changements législatifs ou réglementaires importants.
- Impact sur la formation : évaluez comment ces changements affectent vos programmes de formation.
- Actions prises : détaillez les mesures prises en réponse aux changements, comme la mise à jour de programmes ou la formation du personnel.
- Responsable : nommez la personne responsable de la mise en œuvre des actions.
- Date de révision : prévoyez une date pour revoir les actions entreprises et s’assurer de leur efficacité.
Ce tableau doit être régulièrement mis à jour et révisé pour s’assurer que toutes les informations sont actuelles et que les actions nécessaires ont été prises. Cela aide non seulement à maintenir la conformité mais aussi à garantir que l’organisation reste proactive face aux évolutions du cadre réglementaire. Vous pouvez adapter ce tableau selon les besoins spécifiques de votre organisation pour inclure des colonnes supplémentaires ou des détails différents selon votre secteur d’activité et vos spécificités.
Vous souhaitez aller plus loin dans la compréhension des attendus de chacun des indicateurs Qualiopi ?
Si vous êtes formateur indépendant, vous pouvez consulter toutes nos formations sur Qualiopi ici.
Si vous êtes une entreprise, vous pouvez consulter nos formations Qualiopi dans ce lien.
Et si vous êtes un réseau de franchises et vous souhaitez vous aussi créer votre organisme de formation ou obtenir votre certification Qualiopi, c’est par ici.
Tous les indicateurs de
la certification Qualiopi
Je veux en savoir plus sur cet indicateur 23 Qualiopi
Toutes vos questions sur l'indicateur 23 de la certification Qualiopi
Qu'est-ce que la veille légale et réglementaire dans le contexte de la formation professionnelle ?
C’est le processus par lequel un prestataire de formation surveille et analyse les évolutions des lois et réglementations qui impactent la formation professionnelle, afin de s’assurer que ses programmes et pratiques restent conformes et à jour.
Pourquoi est-il important de réaliser une veille réglementaire ?
Cela permet au prestataire de formation de s’adapter rapidement aux changements légaux, d’éviter les risques de non-conformité, et de garantir une offre de formation pertinente et efficace.
Comment un prestataire peut-il mettre en place une veille efficace ?
Par des abonnements à des bulletins d’information spécialisés, la participation à des réseaux professionnels, et l’utilisation d’outils de veille en ligne pour recevoir des mises à jour en temps réel.
Que doit faire le prestataire avec les informations recueillies ?
Il doit analyser ces informations, les intégrer dans ses opérations et ses programmes de formation, et communiquer les changements pertinents à son personnel.
Comment la veille est-elle exploitée en interne ?
Le prestataire doit organiser des formations ou des réunions régulières pour informer et former son personnel sur les changements réglementaires et leur impact sur les pratiques de formation.
Quels sont les signes d'une veille légale et réglementaire inefficace ?
L’absence de mise à jour des programmes de formation en fonction des changements législatifs, ou le manque de communication des nouvelles réglementations au personnel.
Quelles conséquences peut avoir une non-conformité sur cet indicateur ?
Cela peut mener à des sanctions légales, des amendes, ou la perte de la certification Qualiopi, affectant l’éligibilité aux fonds publics de financement ainsi que la réputation et l’opérabilité du prestataire.
Comment le prestataire peut-il démontrer sa conformité à cet indicateur lors d'un audit ?
En présentant des preuves de son système de veille, comme des abonnements actifs, des comptes-rendus de réunions internes, et des exemples concrets de l’application des changements réglementaires dans ses pratiques.
